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| Questions
Pratiques |
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Où
investir
? |
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Chaque
souscripteur
a
le
choix
entre
4
Fonds
à
profil
de
risque
différent
:
•
2
Fonds
Actions
à
risque
:
•
VERDI
•
PERI
ETHIQUE
(Fonds
solidaire)
•
1
Fonds
obligataire,
prudent
:
BEETHOVEN
•
1
Fonds
monétaire,
sécuritaire
:
MOZART
Ces
Fonds
sont
gérés
par
INTER
EXPANSION,
l'une
des
principales
sociétés
de
gestion
d'épargne
salariale,
dont
les
performances
sont
régulièrement
citées
parmi
les
meilleures
dans
les
classements
spécialisés. |
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Pouvez-vous
changer
de
support
? |
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Vous
pouvez
transférer
vos
avoirs
d'un
Fonds
vers
un
autre
jusqu'à
2
fois
par
an,
sans
frais,
et
sans
incidence
sur
la
date
de
disponibilité
des
sommes,
à
l'aide
d'un
«
bordereau
de
demande
d'arbitrage
»
à
votre
disposition.
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Comment
sortir
d’un
plan
? |
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• A
partir
du
terme
de
la
durée
de
blocage,
vous
pouvez
disposer
de
vos
avoirs
sous
forme
d'un
capital,
en
une
seule
fois
ou
de
façon
fractionnée.
• Les
revenus
et
plus-values
générés
par
le
placement
des
sommes
sont
exonérés
d'impôt,
mais
assujettis
au
prélèvement
de
10%
au
titre
des
csg-crds-prélèvement
social. |
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Combien
cela
coûte
? |
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• Frais
de
gestion
des
Fonds
(à
la
charge
des
souscripteurs)
:
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Verdi |
Peri
Ethique
|
Beethoven |
Mozart |
Commission
de
souscription
|
0,50
%
|
2
%
|
0,50
%
|
0,50
%
|
| Frais
sur
encours
|
0,60
%
ht
|
1,30
%
ht
|
0,81
%
ht
|
0,30
%
ht
|
• Frais
de
tenue
des
comptes
(à
la
charge
de
l'entreprise)
:
•
forfait
de
mise
en
place:
150
euros
ht
la
1ère
année
•
les
années
suivantes,
forfait
annuel
par
souscripteur:
15
euros
ht.
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Comment
adhérer
aux
plans
? |
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Le
Règlement
des
Plans
interentreprises
Orepa
a
été
déposé
à
la
Direction
du
Travail
et
de
l'Emploi.
L'adhésion
d'une
entreprise
se
fait
simplement
en
renseignant
et
en
signant
le
document
d'adhésion
à
cet
effet.
Un
exemplaire
du
Règlement
lui
est
alors
remis.
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Comment
verser
aux
plans
? |
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En
remplissant
le
bulletin
de
versement
à
cet
effet,
et
en
y
joignant
le
ou
les
chèques
correspondant
à
l'ordre
de
chacun
des
Fonds
destinataires.
Les
cas
de
disponibilité
anticipée
| • Mariage
du
bénéficiaire
ou
PACS
; |
| • Naissance
ou
adoption
d'un
3ème
enfant
ou
plus
; |
| • Divorce,
séparation
ou
dissolution
du
PACS
du
bénéficiaire,
s'il
conserve
la
garde
d'au
moins
un
enfant
; |
| • Invalidité
du
bénéficiaire,
de
son
conjoint,
Pacsé,
ou
d'un
enfant
; |
| • Décès
du
bénéficiaire,
de
son
conjoint
ou
Pacsé
; |
| • Cessation
du
contrat
de
travail
(fin
de
contrat,
licenciement,
démission,
retraite)
; |
| • Création
ou
reprise
d'une
entreprise
par
le
bénéficiaire,
ses
enfants,
son
conjoint
ou
Pacsé
; |
| • Acquisition
ou
agrandissement
de
la
résidence
principale,
et
catastrophe
naturelle
non
prise
en
charge
par
les
assurances
; |
| • Surendettement
du
salarié. |
Pour
le
PPESVI,
les
cas
sont
les
mêmes
à
l'exception
des
3
premiers
qui
sont
exclus.
En
outre,
pour
la
cessation
du
contrat
de
travail,
seuls
le
départ
à
la
retraite,
le
licenciement
ou
l'expiration
des
droits
à
l'assurance-chômage
du
titulaire
sont
pris
en
compte.
Enfin,
le
jugement
arrêtant
le
plan
de
cession
totale
de
l'entreprise
ou
le
jugement
ouvrant
ou
prononçant
la
liquidation
judiciaire
de
l'entreprise
rend
les
sommes
épargnées
immédiatement
exigibles.
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Qui
peut
verser
aux
plans
? |
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| |
• Le
ou
les
dirigeants
de
l'entreprise
(chefs
d'entreprise
individuelle
-artisans,
commerçants-,
mandataires
sociaux
-
président,
directeur
général,
gérant,
membre
du
directoire-,
professionnels
libéraux),
dès
lors
que
l'effectif
de
l'entreprise
se
situe
entre
1
et
100
salariés
;
• Les
salariés
de
l'entreprise,
sous
réserve
d'une
condition
d'ancienneté
d'au
moins
3
mois. |
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Que
pouvez-vous
verser
? |
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| |
• Des
versements
volontaires
d'un
minimum
de
80
euros,
•
A
la
périodicité
que
vous
souhaitez,
• Dans
la
limite
annuelle
(valant
pour
les
deux
Plans)
de
25%
de
votre
rémunération
annuelle
brute
(salariés)
ou
de
votre
revenu
professionnel
imposé
à
l'impôt
sur
le
revenu
au
titre
de
l'année
précédente
(non-salariés). |
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Que
peut
verser
l'entreprise
pour
vous
? |
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| |
• Au
minimum,
les
frais
inhérents
à
la
tenue
des
comptes
individuels
des
porteurs
de
parts
;
au-delà,
et
si
l'entreprise
le
souhaite,
un
complément
aux
versements
volontaires,
exprimé
en
pourcentage
de
ces
versements,
choisi
entre
10%
et
300%
par
incrément
de
10%,
limité
à
:
• 2300
euros
brut
par
personne
et
par
an
pour
les
versements
au
PEI
(5
ans
glissants)
• 4600
euros
brut
par
personne
et
par
an
pour
les
versements
au
PPESVI
(10
ans
fixes).
Ces
deux
plafonds
d'abondement
se
cumulent,
soit
un
montant
d'abondement
maximum
par
personne
et
par
an
de
6900
euros
en
cas
de
versements
sur
le
PEI
et
le
PPESVI.
La
formule
d'abondement
retenue
par
l'entreprise
vaut
pour
tous
ses
membres.
Elle
est
révisable
avant
le
15
décembre
de
chaque
année,
pour
effet
au
1er
janvier
suivant.
Avantages
de
l'abondement
:
• Exonéré
de
charges
sociales,
patronales
et
salariales
(sauf
csg
et
crds).
La
partie
de
l'abondement
comprise
entre
2300
et
4600
euros
est
assujettie
à
une
cotisation
patronale
de
8,2%
;
• Exonéré
d'impôt
sur
le
revenu;
• Déductible
du
résultat
imposable
de
l'entreprise
;
• Enfin,
25%
de
l'abondement
au
PPESVI
peuvent
être
passés
par
l'entreprise
en
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