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| Questions
Pratiques |
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Qui peut verser aux plans ? | |
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• Le ou les dirigeants de l'entreprise (chefs d'entreprise individuelle -artisans, commerçants-, mandataires sociaux - président, directeur général, gérant, membre du directoire-, professionnels libéraux), dès lors que l'effectif de l'entreprise se situe entre 1 et 100 salariés ;
• Les salariés de l'entreprise, sous réserve d'une condition d'ancienneté d'au moins 3 mois. | |
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Que pouvez-vous verser ? | |
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• Des versements volontaires d'un minimum de
80 euros,
• A la périodicité que vous souhaitez,
• Dans la limite annuelle (valant pour les deux Plans) de 25% de votre rémunération annuelle brute (salariés) ou de votre revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente (non-salariés). | |
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Que peut verser l'entreprise pour vous ? | |
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• Au minimum, les frais inhérents à la tenue des comptes individuels des porteurs de parts ; au-delà, et si l'entreprise le souhaite, un complément aux versements volontaires, exprimé en pourcentage de ces versements, choisi entre 10% et 300% par incrément de 10%, limité à :
• 2300 euros brut par personne et par an pour les versements au PEI (5 ans glissants)
• 4600 euros brut par personne et par an pour les versements au PERCOI (Echéance Retraite).
Ces deux plafonds d'abondement se cumulent, soit un montant d'abondement maximum par personne et par an de 6900 euros brut en cas de versements sur le PEI et le PERCOI.
La formule d'abondement retenue par l'entreprise vaut pour tous ses membres. Elle est révisable avant le 15 décembre de chaque année, pour effet au 1er janvier suivant.
Avantages de l'abondement :
• Exonéré de charges sociales, patronales et salariales (sauf csg et crds). La partie de l'abondement comprise entre 2300 et 4600 euros est assujettie à une cotisation patronale de 8,2% ;
• Exonéré d'impôt sur le revenu;
• Déductible du résultat imposable de l'entreprise ;
• Enfin, 25% de l'abondement au PERCOI peuvent être passés par l'entreprise en provision pour investissement en franchise d'impôt. | |
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Quand votre épargne sera-t-elle disponible ? | |
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• Versements au PEI : au terme de 5 ans pour chaque versement
• Versements au PERCOI: à votre départ effectif en retraite.
Au-delà, possibilité de laisser fructifier vos avoirs ;
de nouveaux versements peuvent toujours être faits sur le PEI, comme sur le PERCOI.
Vous disposez en outre de nombreux cas de déblocage anticipé couvrant les principales situations entraînant des besoins d'argent. |
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Où investir ? | | |
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Chaque souscripteur a le choix entre 4 Fonds à profil de risque différent :
• 2 Fonds Actions à risque :
• VERDI
• PERI ETHIQUE (Fonds solidaire)
• 1 Fonds obligataire, prudent :
BEETHOVEN
• 1 Fonds monétaire, sécuritaire :
MOZART
Ces Fonds sont gérés par INTER EXPANSION, l'une des principales sociétés de gestion d'épargne salariale,
dont les performances sont régulièrement citées parmi les meilleures dans les classements spécialisés. | |
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Pouvez-vous changer de support ? | |
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Vous pouvez transférer vos avoirs d'un Fonds vers un autre jusqu'à 2 fois par an, sans frais, et sans incidence sur la date de disponibilité des sommes, à l'aide d'un « bordereau de demande d'arbitrage » à votre disposition. | |
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Comment sortir d’un plan ? | |
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• Sortir du PEI
A l'échéance quinquennale, vous pouvez disposer de vos avoirs sous forme d'un capital, en une seule fois ou de façon fractionnée.
• Sortir du PERCOI
A l'échéance de votre départ effectif en retraite, vous pouvez disposer de vos avoirs sous forme d'un capital versé en une seule fois ou de mannière fractionnée, soit sous forme de rente viagère (acquise à titre onéreux), le cas échéant réversible.
Les revenus et plus-values générés par le placement des sommes sont exonérés d'impôt,
mais assujettis au prélèvement de 10,3% au titre des csg-crds-prélèvement social (11% à compter du 1er janvier 2005). | |
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Combien cela coûte ? | |
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• Frais de gestion des Fonds (à la charge des souscripteurs) :
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Verdi |
Peri
Ethique |
Beethoven |
Mozart |
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Commission
de souscription |
0,50 % |
2 % |
0,50 % |
0,50 % |
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Frais sur encours
incluant les frais
de Commissaire
aux comptes |
0,657 %
ttc
maximum |
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• Frais de tenue des comptes (à la charge de l'entreprise) :
• Forfait de mise en place: 150 euros ht la 1ère année
• Les années suivantes, forfait annuel par souscripteur: 15 euros ht.
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Comment adhérer aux plans ? | |
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Le Règlement des Plans interentreprises Orepa a été déposé à la Direction du Travail et de l'Emploi.
L'adhésion d'une entreprise se fait simplement en renseignant et en signant le document d'adhésion à cet effet.
Un exemplaire du Règlement lui est alors remis. | |
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Comment verser aux plans ? | |
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En remplissant le bulletin de versement à cet effet, et en y joignant le ou les chèques correspondant à l'ordre d'INTERFI.
Les cas de disponibilité anticipée
Pour le PEI
| • Mariage du bénéficiaire ou PACS ; |
| • Naissance ou adoption d'un 3ème enfant ou plus ; |
| • Divorce, séparation ou dissolution du PACS du bénéficiaire, s'il conserve la garde d'au moins un enfant ; |
| • Invalidité du bénéficiaire, de son conjoint, Pacsé, ou d'un enfant ; |
| • Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou Pacsé ; |
| • Cessation du contrat de travail (fin de contrat, licenciement, démission, retraite) ; |
| • Création ou reprise d'une entreprise par le bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou Pacsé ; |
| • Acquisition ou agrandissement de la résidence principale, et catastrophe naturelle non prise en charge par les assurances ; |
| • Surendettement du bénéficiaire. |
Pour le PERCOI
• Invalidité du bénéficiaire, de son conjoint, Pacsé, ou d'un enfant ;
• Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou Pacsé ;
• Expiration des droits à l'assurance chômage du bénéficiaire;
• Acquisition de la résidence principale, ou remise en état suite à une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
• Surendettement du bénéficiaire. |
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