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Charges sociales applicables sur les salaires versés à compter du 1er janvier 2007
(en gras les nouveaux taux et valeurs applicables)
| Nature des cotisations |
TAUX |
PLAFOND |
Employeurs
( % ) |
Salariés
( % ) |
Mensuel (€) |
CONSTRUCTION - LOGEMENT
• Participation des employeurs à la construction
(entreprises de 20 salariés et plus)
• Fonds national d'aide au logement
- contribution de toutes les entreprises
- contribution des entreprises de 20 salariés et plus |
0,45
0,10
0,40 |
-
-
- |
sur totalité du salaire
2 682
sur totalité du salaire |
TAXE D'APPRENTISSAGE
- Taxe additionnelle |
0,50
+ 0,18 |
- |
sur totalité du salaire |
|
FORMATION PROFESSIONNELLE
• Entreprises de 10 salariés et plus
• Entreprises de 10 à 19 salariés
• Entreprises de moins de 10 salariés
|
1,60
1,05
0,55 |
-
-
- |
sur totalité du salaire
sur totalité du salaire
sur totalité du salaire |
TAXE SUR LES SALAIRES
(Employeurs non assujettis à la TVA)
|
4,25
8,50
13,6 |
-
-
- |
Jusqu'à 7 156 annuel
de 7 156 à 14 295 annuel
+ de 14 295 annuel |
TAXE SUR LES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE
(Entreprise de plus de neuf salariés) |
8,00 |
- |
sur cotisation patronale de prévoyance |
TRANSPORTS
• Taxe pour les transports (taux Paris) |
2,60 |
- |
sur totalité du salaire |
Plafond Sécurité Sociale pour l'exercice 20067(PSS ou Tranche 1)
- mensuel 2 682 euros
- annuel 32 184 euros
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